Conditions Générales De Vente

Entrée en vigueur : 25 juin 2024

Article 1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NAMAE SASU (ci-après dénommée « NAMAE ») fournit les services demandés par son Client (ci-après dénommé « Client » ou « Clientèle »).

Les Conditions Générales sont disponibles uniquement en français pour consultation et interprétation. Les offres proposées ne peuvent être consultées qu’en français par les clients et les utilisateurs. En cas d’achat ou de vente à dimension internationale intégrant donc un élément d’extranéité dans la personne du cocontractant, les dispositions du droit français demeureront applicables.

Ces Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les services rendus par NAMAE auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.

Le Client peut demander à NAMAE une copie datée imprimée ou numérique des conditions générales de vente souscrites à la date de la Commande ou de la Réservation. Elles figurent également directement sur le site internet https://www.namaecoaching.com (ci-après dénommé « Site Internet »).

Toute commande de services implique de la part du Client l’acceptation des présentes Conditions Générales. Conformément à la réglementation en vigueur, NAMAE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales en fonction des négociations menées avec le Client par l’établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par le Client.

Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet de NAMAE ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaires sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. NAMAE est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le Site Internet pour le consulter ou naviguer dessus.
Clientèle / Client : toute personne physique ou morale réalisant auprès de NAMAE une commande validée via la plateforme de paiement sécurisée du site internet.
Prestation : services de coaching, de formation ou de conseil proposés sur le Site Internet par Laetitia MARNY.
Produit : formations et outils en ligne proposés sur le Site Internet.
Prestataire : désigne Laetitia MARNY en sa qualité de professionnelle.
Coaching : prestation de service de coaching individuel ou collectif réalisée par Laetitia MARNY.
Coach : rôle de Laetitia MARNY lors de la réalisation de séance(s) de coaching.
Client consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Client non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
Client professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel intégrant un contenu numérique ou un service numérique, ou interconnecté avec un tel contenu ou service, de manière telle que l’absence de ce contenu ou service empêcherait le bien de remplir ses fonctions.
Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique.
Service numérique : service permettant au consommateur de créer, traiter, stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique.
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées.
Fonctionnalité : capacité d’un bien, d’un contenu numérique ou d’un service numérique à remplir ses fonctions eu égard à sa finalité.
Compatibilité : capacité d’un bien, d’un contenu numérique ou d’un service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels avec lesquels des biens, contenus numériques ou services numériques de même type sont normalement utilisés sans qu’il soit nécessaire de convertir lesdits biens, matériels, logiciels, contenus numériques ou services numériques.
Durabilité : capacité d’un bien à maintenir les fonctions et performances requises dans le cadre d’un usage normal.
Données à caractère personnel : données à caractère personnel telles que définies à l’article 4 point 1 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Article 2. Présentation de la société NAMAE

NAMAE est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle domiciliée au 52 chemin des Vignes, 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée 914 886 528 au RCS de Nanterre, représentée par sa présidente, Madame Laetitia MARNY.

Elle peut être contactée par courriel à l’adresse suivante : [email protected].

NAMAE fournit des prestations de coaching, formation en ligne ou en présentiel, et conseil RH à destination du Client pour l’accompagner dans la réalisation d’une transition professionnelle.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants de NAMAE, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique majeure (+ de 18 ans) ou représenter une personne morale, et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Article 3. Prestations et champs d’application

NAMAE crée des programmes de formations et d’accompagnements individuels destinés aux personnes souhaitant réussir leur transition professionnelle. Ces prestations et produits digitaux font l’objet des présentes Conditions Générales.

Ces prestations relatives aux différentes étapes de la transition professionnelle sont dispensées en ligne par NAMAE et proposent des contenus de formation téléchargeables (fichiers numériques).

Ces prestations en ligne peuvent être accompagnées, en fonction des besoins de chaque Client, de sessions de coaching ou de conseil individuelles.

L’objectif de ces formations est de mettre en œuvre des solutions d’aide et de conseil pour permettre au Client en transition professionnelle d’atteindre ses objectifs de carrière et de développer des stratégies spécifiques adaptées à sa nouvelle orientation professionnelle et à son futur business.

Article 4. Processus de commande et accès aux produits

Le Client doit sélectionner sur le Site Internet les Produits ou Prestations qu’il souhaite commander en suivant les étapes suivantes :

Création d’un compte client : le Client doit fournir toutes les informations requises.
Sélection des produits : le Client ajoute les Produits ou Prestations souhaités à son panier en ligne.
Acceptation des Conditions Générales : le Client doit lire et accepter les Conditions Générales de Vente.
Validation de la commande : le Client vérifie sa commande et la valide.
Paiement : le Client procède au paiement selon les modalités prévues.

L’accès aux Produits numériques est effectué via la plateforme Kajabi. Une fois la commande confirmée et le paiement validé, le Client recevra un courriel de confirmation incluant ses identifiants de connexion, à conserver de manière sécurisée pour accéder à ses futures commandes. Il est essentiel que le client vérifie que les informations sont conformes à la commande effectuée.

Pour toute difficulté d’accès, le Client peut contacter le support à l’adresse : [email protected].

Article 5. Informations contractuelles et disponibilité

Les informations contractuelles sont disponibles en français. Les Produits et Prestations offerts sont ceux présentés dans le catalogue en ligne. Chaque produit dispose d’un descriptif fourni par NAMAE.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. NAMAE décline toute responsabilité en cas de rupture de stock ou d’impossibilité de fournir le Produit ou la Prestation commandé(e).

En cas d’indisponibilité d’un Produit après commande, NAMAE informera le Client rapidement par courriel ou courrier. La commande sera annulée et le Client remboursé sous 15 (quinze) jours après notification.

Article 6. Validation et finalisation de la commande

La commande est enregistrée une fois les Conditions Générales acceptées et la commande validée par le Client. Avant de confirmer l’acceptation, le Client peut vérifier le détail et le prix total de la commande et corriger d’éventuelles erreurs (article 1127-2 du Code Civil). La validation de la commande implique l’acceptation complète des Conditions Générales, formant ainsi la preuve du contrat de vente. Il incombe au Client de vérifier l’exactitude des informations de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Article 7. Droit de NAMAE

NAMAE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client ayant un litige relatif au paiement d’une commande précédente.

Article 8. Cadre du coaching

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Coach, Laetitia MARNY, et de son Client. En cas de réalisation de contrat de coaching, les dispositions particulières prévalent sur les conditions générales de vente.

Le Coach propose des séances individuelles et personnalisées adaptées à la Clientèle afin de lui offrir une nouvelle dynamique professionnelle. Ce processus se coconstruit activement et repose sur la relation de confiance, les échanges et les dialogues nés des séances. Ce coaching aide le Client à partir de ses propres besoins et à cheminer vers les solutions qui lui correspondent.

Si nécessaire, le Coach se réserve le droit de modifier les contenus des séances de coaching en fonction des besoins du Client. Les fiches de présentation du programme d’accompagnement sont fournies à titre indicatif.

Obligations du Coach : Le Coach est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins et attentes du Client.
Obligations du Client : Le Client s’engage à dialoguer avec sincérité, à fournir un détail précis de ses attentes pour orienter au mieux le Coach. La réussite du coaching dépend de l’investissement personnel du Client.

Le Client doit disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services de NAMAE (ordinateur, souris, caméra, microphone, écouteurs, connexion internet à haut débit, application performante telle que Google Chrome, carte bancaire active et compte Notion).

Annulation : Le Client peut annuler une séance de coaching en prévenant le Coach par écrit au moins 48h avant la date prévue pour bénéficier d’un remboursement de 90% des sommes versées. Les annulations doivent être communiquées par courriel à [email protected]. Les demandes de report de séance doivent également être faites par écrit au moins 48h à l’avance.
Report par NAMAE : NAMAE peut reporter des sessions de coaching et informera le Client dans les plus brefs délais. Si le Client n’est pas disponible sur les nouveaux créneaux, il bénéficiera d’un nouveau report de séance.

Article 9. Offre en ligne

NAMAE respecte son obligation de conformité concernant les produits numériques délivrés. Tous les produits commercialisés sont réputés conformes et sans vices cachés au sens des articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

Le Client consommateur ou non-professionnel dispose de trente mois pour faire valoir ses droits concernant un problème de conformité du produit délivré. Pour appliquer la garantie légale, le Client doit prouver que :

Le produit ne peut pas être utilisé normalement comme un produit similaire.
Le produit ne correspond pas à la description donnée par NAMAE, même s’il fonctionne parfaitement.
Les prétendues qualités du produit sont inexistantes.
Il y a un défaut de fabrication, une imperfection ou un mauvais assemblage.
L’installation mal faite rend le produit inutilisable.

Cette garantie n’est pas applicable dans les cas suivants :

Le contrat de vente a été conclu avec un Client professionnel.
La demande est faite 30 mois après l’achat ou la commande sur le site internet.
Le défaut ou le problème était déjà connu au moment de l’achat.
Le défaut est provoqué par une mauvaise utilisation de l’utilisateur.

NAMAE informera le Client en cas de mise à jour, notamment de sécurité, et indiquera la durée de ces dernières sans frais, de manière lisible et compréhensible sur un support durable accompagnant la vente. Le Client sera également informé des impacts des mises à jour sur l’espace de stockage disponible et la disponibilité de la mémoire vive durant toute la durée de la garantie légale de conformité.

Le Client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services de NAMAE sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès et de versement de dommages et intérêts.

Article 10. Tarification des Produits et Prestations

Les Produits et Prestations sont proposés aux tarifs appliqués par NAMAE au moment de la commande, comme spécifié dans l’article « Processus de Commande et Accès aux Produits » ci-dessus.

Les tarifs affichés sur le Site Internet de NAMAE au moment de l’enregistrement de la commande sont ceux qui s’appliquent. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) avec la TVA applicable au moment de la commande.

Les tarifs prennent en compte les éventuelles promotions offertes par NAMAE sur son Site Internet. Cependant, le Client ne peut réclamer l’application de réductions expirées à la date de la commande.

Ces tarifs sont fixes et non négociables pendant leur période de validité indiquée sur le Site Internet. NAMAE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment après cette période de validité. Les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison ne sont pas inclus dans les prix des Produits et Prestations et sont facturés en supplément selon les conditions indiquées sur le Site Internet, avec calcul préalable au moment de la commande.

Le montant à payer par le Client inclut le coût total de l’achat, y compris les frais associés. Une facture sera émise par NAMAE et envoyée au Client dès réception du paiement des Produits et/ou Prestations commandés.

Pour les services dont le prix ne peut être déterminé à l’avance avec précision, NAMAE fournira au Client une méthode de calcul du prix ou un devis détaillé conformément à l’article L. 441-6 II du Code de Commerce.

NAMAE se réserve le droit de répercuter immédiatement sur ses tarifs et commandes en cours toute augmentation des taux de taxes existantes sans préavis.

Article 11. Conditions de paiement

Le règlement est dû immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Le montant total de la commande doit être payé comptant par le Client via une connexion sécurisée selon les modalités suivantes :

Les moyens de paiement acceptés par NAMAE sont :

Carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.
PayPal.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est effectué par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel conformément aux normes de sécurité et ne peuvent être lues pendant leur transfert sur le réseau. Toute garantie concernant la sécurité de ce système relève entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être attribuée à NAMAE.

NAMAE ne procédera à la livraison des Produits commandés par le Client que si celui-ci a réglé l’intégralité du prix dans les conditions indiquées ci-dessus. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par NAMAE.

Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé sauf accord express de NAMAE et disponibilité de l’option sur la page de paiement. NAMAE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours du Client en cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le Client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s’élèvent à 40€ HT.

Article 12. Livraison

Pour les Produits physiques, la livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. NAMAE décline toute responsabilité en cas d’erreurs commises par le Client lors de la saisie de ses coordonnées et adresse de livraison.

Les commandes sont expédiées par La Poste via le service Colissimo, qui propose un suivi et une remise sans signature.

NAMAE fera tout son possible pour expédier les Produits commandés dans les délais convenus. Cependant, ces délais sont donnés à titre indicatif. Si les Produits commandés ne sont pas livrés dans les 30 (trente) jours suivant la date prévue pour une raison autre que la force majeure ou une faute du Client, ce dernier peut annuler la vente par écrit conformément aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la Consommation. Le remboursement des sommes versées sera effectué dans les quatorze jours suivant la résiliation du contrat sans indemnités supplémentaires.

En cas d’absence du Client lors de la livraison, un avis de passage sera laissé permettant de retirer les Produits au bureau de poste le plus proche. Les risques liés au transport sont transférés au Client dès que les Produits quittent les locaux de NAMAE.

Le Client doit vérifier l’état de l’emballage et des Produits en présence du livreur. En cas de dommages, toute réclamation doit être adressée au transporteur dans les 3 (trois) jours suivant la livraison.

Sauf cas particulier ou indisponibilité de certains Produits, les commandes seront livrées en une seule fois.

Article 13. Cas particuliers

Offres professionnelles : Toute souscription à une formule ou une offre professionnelle avec NAMAE entraîne la conclusion d’un engagement intuitu personae. Il est interdit au Client de céder ou transférer son engagement contractuel de quelque manière que ce soit. Toute modification relative à cette clause doit faire l’objet d’un accord exprès conclu au préalable et écrit de l’autre partie au contrat. Toute violation de cette clause pourra entraîner la résiliation immédiate de plein droit sans délai et sans mise en demeure préalable du présent engagement contractuel aux torts exclusifs de la partie à l’origine de la violation de cette clause.
Prestations sur devis : NAMAE peut occasionnellement fournir des prestations atypiques de coaching, formation ou conseil RH à des Clients professionnels. Dans ce cas, NAMAE établira un devis et un contrat de prestation. La délivrance des prestations ainsi définies est soumise à la validation du devis par le Client (date, signature et mention « Lu et Approuvé »). Tout devis non signé a une durée de validité de 30 jours à compter de la date d’envoi. Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par NAMAE dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. La somme correspondant au montant dû pour les prestations sur devis est exigible à la date de la demande dès la réception de la facture.

Article 14. Rétractation

Mise en œuvre du droit de rétractation pour les Clients consommateurs : Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 (quatorze) jours à partir de la confirmation de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de NAMAE sans avoir à fournir de justification ni à payer de pénalité. Le droit de rétractation peut être exercé en utilisant le formulaire de rétractation joint en Annexe I ou par toute autre déclaration claire envoyée à NAMAE par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter. Le remboursement de tout acompte versé lors de la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la demande de rétractation. Cette clause s’applique exclusivement aux consommateurs.
Renonciation au droit de rétractation par le consommateur : Si le Client souhaite que la Prestation (comme des sessions de formation, de coaching individuel ou de consultation RH) soit intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse à NAMAE par un moyen permettant de conserver cette demande sur un support durable (papier, numérique, etc.). Cette demande doit inclure une renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.
Impossibilité d’exercer le droit de rétractation dans certains cas : Selon l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :
Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable et renoncement exprès du consommateur.
Fourniture d’enregistrements audio, vidéo ou de logiciels descellés par le consommateur après la livraison.
Contenu numérique non fourni sur un support matériel commencé après accord préalable et renoncement exprès du consommateur.

En conséquence, lors de la commande de formations audio, vidéo ou de contenu numérique immédiatement téléchargeable après paiement, le Client consommateur ne pourra pas exercer ce droit de rétractation. Cependant, NAMAE, attentive à la satisfaction de ses Clients, permet au Client de la contacter à l’adresse suivante : [email protected] pour toute demande d’examen.

Article 15. Résiliation

Si l’une des parties contrevient gravement à ses obligations contractuelles et si ce manquement n’est pas résolu dans un délai de 30 (trente) jours après notification par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier le contrat. Le non-paiement par le Client des montants dus constitue un manquement grave. En cas de non-paiement, NAMAE peut suspendre les Prestations jusqu’au règlement intégral des sommes dues. Le Client peut à tout moment mettre fin à son inscription aux Produits et Prestations proposés par NAMAE en supprimant son compte client sur le Site Internet, sans frais ni motif. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué pour les Produits ou Prestations déjà achetés et payés.

Article 16. Résolution

En cas de force majeure, la résolution de plein droit du contrat ne peut se faire que 15 (quinze) jours après réception d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure doit indiquer l’intention d’appliquer cette clause.

Article 17. Responsabilité et limitations

Conformité et responsabilité des produits et prestations : Les Produits et Prestations offerts sur le site de NAMAE respectent les normes en vigueur en France.
Obligation de moyens : NAMAE est tenue par une obligation de moyens dans le cadre de ses ventes en ligne. Par conséquent, elle ne peut être tenue responsable des incidents liés à l’utilisation d’Internet tels que pertes de données, intrusions, virus, piratage, interruptions de service ou autres problèmes involontaires.
Indisponibilité du site : NAMAE décline toute responsabilité quant à l’indisponibilité temporaire ou permanente du site Internet, bien qu’elle s’efforce de garantir un service continu. NAMAE se réserve le droit de rendre le site indisponible pour des opérations de maintenance, mises à jour ou améliorations.
Limitation de responsabilité : En cas de faute avérée de NAMAE dans l’exécution des Prestations, sa responsabilité est limitée au montant TTC payé par le Client pour les Produits ou Prestations concernés. NAMAE ne peut être tenue responsable que pour les dommages directs résultant d’une faute ou négligence prouvée, à l’exclusion de tout dommage indirect (pertes commerciales, perte de clientèle, pertes de revenus, préjudice d’image, etc.).
Absence de garantie de succès : NAMAE ne garantit pas le succès des formations fournies. Les Produits et Prestations visent à améliorer les compétences professionnelles des Clients sans garantir de partenariats, mises en relation avec des tiers ou intégration dans un réseau professionnel.
Obligations de NAMAE : Le Client reconnaît que NAMAE n’a aucune obligation de :

Fournir des opportunités d’emploi.
Effectuer des actions de gestion d’affaires ou d’administratif pour le Client.
Agir en tant que thérapeute.
Agir en tant qu’expert en relations publiques.
Fournir des opportunités médiatiques et de presse.
Partager son réseau de contacts et partenaires.

Force majeure : En cas de force majeure, NAMAE ne saurait être tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations telles que décrites dans les présentes. La force majeure, en vertu de l’article 1218 du Code Civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Les Clients seront informés par tout moyen des suites de ces événements.
Faute lourde ou intentionnelle du client : En cas de faute lourde ou intentionnelle du Client, NAMAE ne saurait être tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations telles que décrites dans les présentes.
Exception d’inexécution : En vertu de l’article 1219 du Code Civil, chaque Partie peut refuser d’exécuter ses obligations si l’autre Partie ne respecte pas les siennes, à condition que cette défaillance soit suffisamment grave pour mettre en péril la continuité du contrat ou perturber fondamentalement son équilibre économique. La suspension des obligations entre en vigueur immédiatement après que la Partie défaillante a reçu une notification de manquement de la part de l’autre Partie. Cette notification, qui exprime l’intention d’invoquer l’exception d’inexécution, doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit permettant de prouver l’envoi. La suspension demeure en vigueur jusqu’à ce que la Partie défaillante remédie au manquement constaté. En cas de prévention d’un manquement futur, la Partie présumée défaillante est également notifiée par lettre recommandée de l’intention de l’autre Partie d’appliquer l’exception d’inexécution. Cette suspension prend effet immédiatement et reste en vigueur jusqu’à ce que l’obligation menacée soit pleinement respectée par la Partie présumée défaillante.

Article 18. Assurances

NAMAE affirme avoir souscrit toutes les assurances nécessaires auprès de son assureur pour l’exercice de son activité, incluant une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette assurance couvre les éventuelles conséquences financières découlant de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux Clients, prestataires de services ou tiers en raison de fautes, erreurs, omissions ou négligences commises dans le cadre de son activité.

Article 19. Collecte et traitement des données personnelles

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par NAMAE agissant en tant que responsable de traitement conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.

Collecte des Données Personnelles : Les « Données Personnelles » se réfèrent aux informations concernant le Client en tant que personne physique, fournies volontairement par celui-ci ou collectées par NAMAE lors de la commande et de l’exécution des Prestations. Ces Données Personnelles incluent :
Nom
Prénom
Adresse email
Numéro de téléphone portable
Adresse postale
Complément Adresse
Ville
Département
Pays
Code Postal
Finalités de la collecte : Les Données Personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes :
Gérer les commandes et les relations client
Informer le Client sur les offres et actualités commerciales
Améliorer et personnaliser les services proposés
Se conformer aux obligations légales et réglementaires

Les données des utilisateurs sont stockées sur les serveurs de Kajabi. Kajabi utilise des serveurs situés aux États-Unis pour héberger les données. Cela implique que les données des utilisateurs européens sont transférées aux États-Unis.

Ces Données Personnelles sont destinées à NAMAE et à ses prestataires externes, le cas échéant.

Traitement des Données Personnelles : NAMAE s’engage à traiter les données personnelles de la clientèle ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans les Conditions Générales. Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, NAMAE peut être amenée à demander une confirmation d’identité sous la forme la plus appropriée.
Durée de conservation des données : La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans à compter de la fin de la mission contractuelle.
Exercice des droits d’accès et directives post-mortem : Le Client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou de limitation du traitement conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée de préférence directement auprès de NAMAE afin de trouver une solution adaptée. Le Client peut exercer son droit d’accès en envoyant une demande écrite à l’adresse du siège social de NAMAE. Cette demande doit inclure une signature ainsi qu’une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité avec signature et indiquer clairement le nom, le prénom et l’adresse de réponse du demandeur. NAMAE s’engage à répondre à cette demande dans un délai d’un mois suivant la réception, conformément aux droits établis par la Loi Informatique et Libertés. En outre, le Client a la possibilité de transmettre à NAMAE des directives spécifiques concernant l’exercice de ses droits relatifs aux données personnelles après son décès en accord avec la législation en vigueur.
Mesures de sécurité : NAMAE s’engage à protéger les Données Personnelles de ses Clients en appliquant des mesures de sécurité et de confidentialité strictes conformément à la Loi Informatique et Libertés. NAMAE met en œuvre toutes les précautions nécessaires pour éviter que les données ne soient modifiées, endommagées ou accessibles par des tiers non autorisés. En cas de compromission des Données Personnelles, NAMAE notifiera l’incident à la CNIL dans les meilleurs délais. Si cette violation présente un risque élevé pour les droits et libertés des Clients, NAMAE informera les personnes concernées dans les plus brefs délais.
Mise à jour de la politique de données personnelles : NAMAE peut modifier sa politique de Données Personnelles à tout moment. Si NAMAE envisage d’utiliser les Données Personnelles d’une manière différente de celle prévue au moment de la collecte, les modifications seront publiées dans une nouvelle version de la politique de Données Personnelles.
Recours : En cas de différend, le client ou l’utilisateur peut librement le signaler à la CNIL avec les informations légales en sa possession sur l’identité de NAMAE ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

Article 20. Propriété Intellectuelle

Le contenu du site Internet de NAMAE est la propriété exclusive de NAMAE et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.

NAMAE conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents de formation, de coaching, les éléments visuels et sonores, les vidéos, les livres numériques, les photographies, les plans de formation, les textes de formation, les illustrations, les études, les dessins, les modèles, les prototypes, etc., qu’elle réalise pour la prestation au Client ou la fourniture des Produits.

En conséquence, le Client ne peut reproduire ni exploiter ces études, documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livres numériques, photographies, plans de formation, textes de formation, illustrations, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de NAMAE, laquelle peut être soumise à une contrepartie financière. Le Client s’engage également à ne pas supprimer les mentions de copyrights, de marque ou toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par NAMAE.

Le Client s’engage à n’utiliser ces documents d’aucune manière qui pourrait porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de NAMAE et à ne pas les divulguer à des tiers. Toutefois, le Client ou tout abonné à la newsletter de NAMAE est autorisé à télécharger, imprimer et enregistrer ces Produits et documents relatifs aux Prestations proposées pour un usage personnel et non commercial.

Article 21. Référencement et droit de diffusion

Le Client consent à ce que NAMAE puisse inclure la Prestation réalisée pour lui parmi ses références. Ainsi, NAMAE est autorisée à afficher le nom et le logo du Client dans une liste de références.

Ces références peuvent être diffusées par divers moyens de communication, y compris des communiqués de presse, des annonces publicitaires ou d’autres formes de communication technique, commerciale ou promotionnelle concernant la Prestation. La diffusion peut avoir lieu sur tous types de médias (internet, télévision, radio, presse écrite, salons professionnels ou grand public, etc.) et sur tous supports (imprimés ou numériques, brochures, films, vidéos, etc.) dans toutes les langues et dans tous les pays. Cette diffusion peut inclure l’utilisation ou la combinaison de tout ou partie des données ou images collectées, sauf celles spécifiées par le Client comme étant confidentielles.

Si le Client refuse cette diffusion, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à NAMAE expliquant les raisons de son refus.

Article 22. Discrétion professionnelle

NAMAE s’engage à une politique stricte de confidentialité et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions. Le Client s’engage également à respecter une stricte politique de confidentialité dans le cadre de ces Conditions Générales et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant NAMAE et/ou le Coach. En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 23. Satisfaction de la clientèle

Afin d’améliorer les services proposés, NAMAE se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…). NAMAE peut revenir vers le Client après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Article 24. Litige- Attribution de juridiction – Droit applicable

Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français. Les parties reconnaissent que les clauses de ces Conditions Générales de Vente sont indépendantes les unes des autres.

Toute réclamation par le client doit être adressée à NAMAE par écrit. NAMAE dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. La résolution unilatérale du contrat doit impérativement être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception avec un délai de préavis d’un mois. Les sommes correspondant aux séances déjà exécutées ne seront pas rendues au Client et une pénalité de 10% s’ajoute au montant total de la prestation.

Médiation des litiges de consommation : En accord avec les dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client ayant le statut de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable un litige survenu avec NAMAE. Les conditions de cette médiation sont fixées par le Code de la Consommation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, NAMAE a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à :
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.

Juridiction compétente : Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de NAMAE, quel que soit le siège ou la résidence du Client.

Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 25. Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à NAMAE, même s’il en a eu connaissance.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre NAMAE et le Client.

Article 26. Élection de domicile

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales seront considérées comme réalisées si elles sont faites par email avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

Pour NAMAE : 52 chemin des Vignes, 92500 Rueil-Malmaison.
Pour le Client : à l’adresse indiquée par le Client au jour de la signature des présentes Conditions Générales.

Dernière mise à jour : 25 juin 2024